Micro-entreprise : une vraie entreprise, avec de vraies obligations

« Crée ta micro-entreprise, tu n'as qu'à déclarer ton chiffre d'affaires à l'URSSAF. » C'est ce qu'on entend partout. Résultat : beaucoup de micro-entrepreneurs traitent leur entreprise comme une sous-entreprise, sans obligations. La micro-entreprise est une entreprise comme une autre : plus simple, oui, mais pas sans règles.

Et c'est souvent le jour où un client demande un remboursement, où un fournisseur réclame un document, ou où l'impôt est plus élevé que prévu, qu'on découvre tout ce qu'on aurait dû savoir.

Pourquoi tant de micro-entrepreneurs passent à côté

En micro-entreprise, tu n'as pas de comptabilité complète à tenir, donc pas d'expert-comptable obligatoire. Personne ne vérifie tes obligations à ta place. Et les informations sont éparpillées, parce que beaucoup de règles ne sont pas propres à la micro : elles s'appliquent à toutes les entreprises.

Tes obligations, une par une

Déclarer ton chiffre d'affaires correctement

Chaque mois ou chaque trimestre à l'URSSAF, même quand il est nul, et une fois par an aux impôts. Chaque vente dans la bonne case : vente de marchandises, prestation BIC ou BNC.

Tenir un livre des recettes

Il liste chronologiquement tous tes encaissements. Il n'a pas besoin d'être sur papier : celui de ton logiciel ou de ta banque en ligne convient s'il est complet. Si tu vends des marchandises, tu dois aussi tenir un registre des achats.

Émettre des factures conformes

Une facture est obligatoire pour toute vente à un professionnel, et avec les mentions légales (numéro, date, identité des parties, détail des prestations, prix). Tant que tu es en franchise, indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Préparer la facture électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, micro-entreprises comprises. L'obligation d'émettre des factures électroniques arrive le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises. Pour les ventes aux particuliers, une transmission de données à l'administration (e-reporting) s'appliquera à partir de la même date.

Payer la CFE

La cotisation foncière des entreprises existe aussi en micro. Tu en es exonéré l'année de ta création et tant que ton chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Au-delà, l'avis arrive dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec un paiement à la mi-décembre.

Avoir des CGV

Des conditions générales de vente encadrent tes relations avec tes clients : prix, délais, conditions de paiement, droit de rétractation pour les ventes à distance aux particuliers. Elles te protègent en cas de litige, à condition d'avoir été portées à la connaissance du client.

Ouvrir un compte bancaire dédié

Il devient obligatoire si ton chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années civiles de suite. Même avant, séparer tes finances pro et perso simplifie tout.

Avoir un code APE cohérent

Ton code APE doit correspondre à ton activité réelle. Si ton activité a évolué, signale-le pour que ton code soit mis à jour.

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?

C'est la même chose. Le régime s'appelle officiellement micro-entreprise depuis 2016, même si le terme « auto-entrepreneur » reste utilisé partout, y compris par l'URSSAF.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer mon chiffre d'affaires même s'il est nul ?

Oui. La déclaration à l'URSSAF est obligatoire même sans recette sur la période ; tu déclares simplement 0 €.

La facture électronique concerne-t-elle mes ventes aux particuliers ?

Non, elle vise les ventes entre professionnels. Pour les particuliers, c'est l'e-reporting qui s'appliquera à partir de septembre 2027.

Les CGV sont-elles obligatoires en micro-entreprise ?

Tu dois les communiquer à tout client professionnel qui les demande, et informer tes clients particuliers de tes conditions de vente avant l'achat. Dans les faits, il est vivement conseillé d'en avoir.

À retenir

La micro-entreprise est plus simple que les autres formes d'entreprise, pas dispensée de règles. Prends le temps de vérifier chaque point de cette liste : c'est ce qui t'évite les mauvaises surprises au premier litige ou au premier contrôle.

Pour aller plus loin :

• Déclarer son chiffre d'affaires en micro-entreprise : les erreurs qui coûtent cher

• Vente de marchandises ou prestation de services : comment classer ton chiffre d'affaires

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