Micro-entreprise
Versement libératoire : l'URSSAF t'a laissée cocher la case, ça ne veut pas dire que tu y avais droit
Sur le site de l'URSSAF, tu peux opter pour le versement libératoire en un clic. Personne ne te demande ton revenu fiscal de référence. L'incohérence apparaît plus tard, côté impôts.
Le versement libératoire a une excellente réputation. Pour beaucoup, c'est « la » solution miracle pour payer moins d'impôts en micro-entreprise. Je vois surtout beaucoup de personnes qui l'ont choisi sans savoir si elles y avaient droit.
Ce qu'est le versement libératoire
Le versement libératoire te permet de payer ton impôt sur le revenu en même temps que tes cotisations, sous forme d'un pourcentage de ton chiffre d'affaires. Il est collecté par l'URSSAF.
Ce n'est pas un paiement échelonné de ton impôt. C'est un mode d'imposition à part, qui remplace le calcul classique de l'impôt sur les revenus de ta micro.
Une option soumise à condition
Le versement libératoire n'est pas ouvert à tout le monde. Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond.
Le problème : quand tu coches l'option sur ton espace URSSAF, personne ne vérifie ce revenu. L'option est enregistrée. Et l'incohérence n'apparaît que plus tard, lorsque l'administration fiscale rapproche les informations.
Ce que ça peut provoquer
Si tu n'avais pas droit au versement libératoire, ton imposition doit être recalculée selon les règles classiques. Ce qui peut se traduire par une régularisation d'impôt que tu n'avais pas prévue.
Et même quand tu y as droit, il n'est pas toujours intéressant. Plusieurs de mes clientes y ont renoncé après avoir comparé, chiffres en main, les deux modes d'imposition.
Questions fréquentes
Tout le monde peut-il opter pour le versement libératoire ?
Non. Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé chaque année.
L'URSSAF vérifie-t-elle mon droit au versement libératoire ?
Pas au moment où tu coches l'option. C'est à toi de t'assurer que tu remplis les conditions.
Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?
Non. Selon ta situation et celle de ton foyer, l'imposition classique peut être plus intéressante.
À retenir
Pouvoir cocher une case ne veut pas dire avoir le droit de la cocher. Avant d'opter pour le versement libératoire, vérifie que tu y as droit, et qu'il t'est réellement favorable.
Pour aller plus loin :
Perte du versement libératoire : ta régularisation d'impôt n'est pas celle que tu crois
Salariée et micro-entrepreneuse : ton taux de prélèvement à la source te ment
Dans la formation Maîtriser sa Micro, un fichier t'aide à comparer versement libératoire et imposition classique selon ta situation et celle de ton foyer. Découvrir la formation Maîtriser sa Micro