Micro-entreprise
Facturation électronique : non, la réforme n'est pas suspendue
Un amendement voté à l'Assemblée nationale a fait croire que les micro-entreprises n'étaient plus concernées. Ce n'est pas le cas. Voici où on en est.
Sous l'une de mes vidéos, les commentaires s'enchaînent : « La réforme est suspendue ! » Certains ne se contentent pas de me contredire, ils m'insultent.
Je le répète donc ici, calmement : à l'heure où j'écris ces lignes, le 8 novembre 2026, la réforme de la facturation électronique n'est pas suspendue.
Ce qui s'applique aujourd'hui
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Micro-entreprises comprises.
Et l'obligation d'émettre des factures électroniques arrive le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
Ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale
Début novembre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté un amendement visant à exclure les micro-entreprises, les TPE, les PME et les exploitants agricoles des obligations de facturation électronique.
Il n'en fallait pas plus pour que beaucoup crient victoire. Sauf qu'un amendement adopté par les députés n'est pas une loi.
Et dans la foulée, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances. Conséquence : les amendements adoptés par les députés sont tombés avec lui. Le texte part au Sénat, qui doit l'examiner à partir du 20 novembre. Certains amendements pourraient y être redéposés. Rien n'est joué, dans un sens comme dans l'autre.
Garde ton esprit critique
Ce que je vois, c'est la vitesse à laquelle beaucoup se sont réjouis sur la base d'un vote intermédiaire. Une annonce politique n'est pas une règle applicable. Et tant qu'une règle n'a pas changé, c'est l'ancienne qui s'applique.
Rappelle-toi aussi que la facturation électronique n'est pas une lubie française. De nombreux pays y sont déjà passés, y compris en dehors de l'Union européenne. Qu'on le veuille ou non, le mouvement est engagé.
Si la réforme venait à être suspendue pour les micro-entreprises par un texte définitivement adopté, je te le dirai. Pour l'instant, ce n'est pas le cas. Et m'insulter ne changera pas la loi.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle suspendue pour les micro-entreprises ?
Non. Au 8 novembre 2026, aucun texte définitif ne suspend la réforme.
Les micro-entreprises doivent-elles déjà recevoir des factures électroniques ?
Oui, depuis le 1er septembre 2026, comme toutes les entreprises.
Quand les micro-entreprises devront-elles émettre des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2027.
À retenir
Un amendement voté n'est pas une loi. Tant que rien n'est définitivement adopté, la réforme s'applique, avec son calendrier.
Pour aller plus loin :
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