Micro-entreprise
Livreuse, plateforme de services, caisse, distributeur : tu es aussi concernée par la facturation électronique
« Je passe par une plateforme. » « Je ne fais que des tickets de caisse. » « J'ai un distributeur automatique. » Autant de raisons de se croire hors de la réforme. Aucune ne tient.
À chaque live sur la facturation électronique, quelqu'un pense avoir trouvé l'exception qui le dispense de la réforme. Voici les plus fréquentes.
« Je passe par une plateforme »
Tu es livreuse pour une application de livraison, ou tu proposes du ménage via une plateforme de services ? La plateforme est un intermédiaire. Elle ne fait pas ta conformité à ta place.
Dans beaucoup de cas, ton interlocuteur financier, c'est la plateforme elle-même : la relation est alors une relation entre professionnels. Et dans tous les cas, ta propre obligation demeure : depuis le 1er septembre 2026, tu dois être en capacité de recevoir des factures électroniques, avec ta propre plateforme agréée.
Les plateformes ne sont pas toutes prêtes. Ce n'est pas une raison pour attendre qu'elles le soient.
« Je ne fais que des tickets de caisse »
Tu tiens un commerce physique et tu n'émets pas de factures, seulement des tickets ? Tu restes concernée. Les ventes à des particuliers passent par le e-reporting.
Quand ton chiffre d'affaires passe par une caisse, c'est ton logiciel de caisse qui devra être en mesure de faire remonter les informations. Les grandes enseignes le font déjà. Les petits commerces y viendront aussi.
« J'ai un distributeur automatique »
Des ventes à 1,50 €, pas de facture, pas de client identifié… Et pourtant, c'est du chiffre d'affaires. Il entre dans le champ du e-reporting comme le reste.
Ce que ces exceptions ont en commun
Elles reposent toutes sur la même idée : « Je ne fais pas de factures, donc la réforme ne me concerne pas. » Mais la réforme de la facturation électronique va bien au-delà de la facture. Elle concerne la façon dont l'information sur tes ventes remonte à l'administration.
Questions fréquentes
Un livreur en micro-entreprise est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. Passer par une plateforme ne dispense pas de ses propres obligations, à commencer par la réception des factures électroniques.
Un commerce qui n'émet que des tickets de caisse est-il concerné ?
Oui, ses ventes aux particuliers relèvent du e-reporting.
Peut-on changer de plateforme agréée ?
Oui, tu n'es pas engagée à vie avec ta plateforme.
À retenir
Passer par une plateforme, ne faire que des tickets ou vendre via un distributeur ne te sort pas de la réforme. Ça change seulement la façon dont tu dois t'y conformer.
Pour aller plus loin :
Facturation électronique : tu vends à des particuliers ? Tu es quand même concernée
Plateforme agréée : l'avoir choisie ne veut pas dire qu'elle est ta plateforme
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