Micro-entreprise
Plateforme agréée : l'avoir choisie ne veut pas dire qu'elle est ta plateforme
Tu utilises un logiciel ou une banque en ligne agréée pour la facturation électronique ? Ça ne suffit pas forcément. Et non, ça n'apparaîtra jamais sur ton espace URSSAF.
Pendant un live, une de mes clientes m'a demandé : « Pour la plateforme agréée, ça prend combien de temps pour apparaître sur l'URSSAF ? »
Réponse : jamais. Et sa question révèle plusieurs idées reçues qui vont piéger beaucoup de micro-entrepreneurs.
La facturation électronique n'a rien à voir avec l'URSSAF
L'URSSAF gère tes cotisations sociales. La réforme de la facturation électronique, elle, relève de l'administration fiscale. Ta plateforme agréée n'apparaîtra donc jamais sur ton espace URSSAF.
Avoir un compte ne suffit pas
Beaucoup d'outils que tu utilises déjà, banque en ligne ou logiciel de facturation, sont aussi des plateformes agréées. Mais avoir un compte chez eux ne fait pas automatiquement d'eux ta plateforme agréée pour la réforme.
Tu peux très bien utiliser un logiciel pour tes factures et une autre plateforme pour ta banque. Laquelle est ta plateforme agréée ? Si tu ne l'as pas clairement désignée, peut-être aucune.
Certaines plateformes le font automatiquement. D'autres non. Et c'est à toi de t'en assurer.
Il n'y a aucun seuil
Autre idée reçue : « Je fais peu de chiffre d'affaires, je ne suis pas concernée. » La réforme ne prévoit aucun seuil de chiffre d'affaires. Tu peux faire 0 € de chiffre d'affaires et être concernée, dès lors que tu es assujettie à la TVA. Ce qui est le cas de la grande majorité des micro-entreprises, même en franchise de base.
Un PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique
Une facture électronique, au sens de la réforme, est une facture qui part de la plateforme agréée du vendeur vers celle de l'acheteur. Un PDF joint à un e-mail n'en est pas une.
Tu n'es pas mariée à ta plateforme
Bonne nouvelle : si la plateforme que tu as choisie ne te convient pas, tu peux en changer. Comme pour une assurance.
Questions fréquentes
Ma plateforme agréée apparaît-elle sur mon espace URSSAF ?
Non. La facturation électronique ne relève pas de l'URSSAF.
Y a-t-il un seuil de chiffre d'affaires pour être concernée ?
Non. Toute entreprise assujettie à la TVA est concernée, même avec un chiffre d'affaires nul.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique transite d'une plateforme agréée à une autre.
Peut-on changer de plateforme agréée ?
Oui, tu n'es pas engagée à vie avec ta plateforme.
À retenir
Avoir un compte chez une plateforme agréée et l'avoir désignée comme ta plateforme, ce n'est pas la même chose. Vérifie où tu en es avant que la question ne te soit posée par l'administration.
Pour aller plus loin :
Facturation électronique : tu vends à des particuliers ? Tu es quand même concernée
Facturation électronique : non, la réforme n'est pas suspendue
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