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Micro-entreprise

Vente en ligne : la fonction de rétractation obligatoire depuis le 19 juin 2026

Depuis le 19 juin 2026, les sites qui vendent à distance à des particuliers doivent proposer une fonction de rétractation en ligne. Beaucoup de micro-entreprises ne l'ont pas encore vu passer.

9 novembre 20262 min de lecture

Il y a des changements qui font beaucoup de bruit. Et d'autres qui passent presque inaperçus, alors qu'ils concernent directement les micro-entreprises qui vendent en ligne. Celui du 19 juin 2026 fait partie de la deuxième catégorie.

Ce qui a changé le 19 juin 2026

Une directive européenne, transposée en droit français début 2026, impose désormais aux professionnels qui vendent à distance via une interface en ligne de proposer une fonction de rétractation. Elle doit permettre au consommateur de se rétracter en ligne, aussi facilement qu'il a acheté.

Le droit de rétractation de 14 jours n'est pas nouveau. Ce qui change, c'est la façon dont tu dois permettre à ton client de l'exercer.

Vendre en ligne, c'est plus d'obligations qu'en boutique

Vendre du thé dans une boutique physique et vendre le même thé sur un site, ce n'est pas la même chose aux yeux de la loi. La vente à distance protège davantage le consommateur, qui n'a pas vu le produit avant de l'acheter. Elle s'accompagne donc d'exigences plus fortes, sur tes CGV comme sur ton site.

Et ce n'est pas parce que tu es en micro-entreprise que ton client est moins protégé.

Tes CGV sont concernées aussi

Ce changement ne se limite pas à un bouton sur ton site. Tes conditions générales de vente doivent refléter la façon dont ton client peut exercer son droit de rétractation.

Et quand l'information sur la rétractation est absente ou incomplète, le délai de rétractation n'est pas supprimé : il est prolongé, jusqu'à 12 mois de plus. Un client peut alors revenir vers toi bien après la vente.

Les modèles de ta plateforme ne te couvrent pas

Ne compte pas sur les modèles fournis par ta solution de boutique en ligne pour être à jour. C'est à toi de t'assurer que ton site et tes CGV respectent les nouvelles règles.

Questions fréquentes

Depuis quand la fonction de rétractation en ligne est-elle obligatoire ?

Depuis le 19 juin 2026.

Les micro-entreprises sont-elles concernées ?

Oui, dès lors qu'elles vendent à distance à des consommateurs via une interface en ligne.

Que se passe-t-il si mes CGV ne mentionnent pas correctement la rétractation ?

Le délai de rétractation peut être prolongé, jusqu'à 12 mois supplémentaires, et tu t'exposes à des sanctions.

À retenir

Si tu vends en ligne à des particuliers, le 19 juin 2026 te concerne. Ton site et tes CGV doivent suivre.

Pour aller plus loin :

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